CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Objet
Définir les règles d’utilisation du site inrpp.fr.
Nature du service
Le site est un site d’information et de mise en relation.
Il ne propose aucune vente en ligne.
Il ne fournit aucune prestation juridique réglementée.
Processus de contact
Le formulaire du site est une simple demande d’étude gratuite.
Il ne constitue pas :
- une commande,
- un engagement,
- un contrat.
Toute relation contractuelle ultérieure se fait hors site, après devis.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses.
Responsabilité
L’INRPPI décline toute responsabilité en cas :
- d’erreur dans les informations fournies,
- d’indisponibilité,
- de mauvais usage du site.
Modifications des CGU
L’Institut peut modifier les CGU à tout moment.