POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
Responsable du traitement
INRPPI – Institut National de Recours
1 Rue de Stockholm, 75008 Paris
Données collectées
Lors de l’utilisation du site :
- nom, prénom
- téléphone
- message transmis via le formulaire
Lors du second contact (hors site) :
- documents liés au litige (factures, contrats, photos…)
Le site ne demande aucun document avant l’étude préliminaire gratuite.
Finalités du traitement
Les données permettent :
- d’analyser la situation,
- de recontacter l’utilisateur,
- de constituer un dossier,
- d’orienter vers les professionnels compétents.
Base légale
- Consentement de l’utilisateur
- Intérêt légitime de l’Institut (suivi des demandes)
Destinataires
- Personnel interne
- Assistants indépendants
- Experts techniques
- Avocats partenaires (en cas d’action judiciaire)
Aucune donnée n’est vendue.
Durée de conservation
- Données de contact : 36 mois
- Documents transmis : 36 mois
- Cookies : selon leur nature (voir Politique de Cookies)
Droits utilisateurs
Droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Exercice des droits : contact@inrpp.fr
Réclamation : CNIL.fr